Conditions Générales de Vente

La SAS ACTILEV au capital de 30.000 € est inscrite au registre du commerce d’Angoulême sous le numéro RCS B440 372 951. Son adresse postale est 112 bis rue Haute de Crouin 16100 COGNAC et son adresse de courrier électronique est ventes2@actilev.fr.

Objet :

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par La SAS ACTILEV au consommateur.

Confirmation de commande :

Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande, engage celui-ci : en cas d’erreur sur le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

La société ACTILEV, se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Preuve de la transaction :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ACTILEV dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Confidentialité des informations bancaires de l’acheteur :

Toutes les transactions effectuées par l’intermédiaire de notre partenaire SYSTEMPAY vous assurent la plus totale confidentialité de vos coordonnées bancaires. En effet, le site www.france-rayonnage.fr n’aura jamais connaissance de ces coordonnées bancaires.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Informations sur les produits :

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur www.france-rayonnage.fr. La SAS ACTILEV ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où La SAS ACTILEV ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels. Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci : Nos prix sont valables pour la journée.

Modalité de livraison et de réception :

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

En cas de livraisons par un transporteur, la société ACTILEV, ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Un retard de livraison lié au transporteur ne peut en aucun cas être un motif de report ou de suppression de paiement d’une facture, ou donner lieu au versement de dommages et intérêts.

Pour des raisons de disponibilités, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Dans ce cas, le client ne règle qu’une seule livraison. Si le client souhaite deux lieux de livraison, il passe alors deux commandes, avec les frais de livraisons liées.

Le client s’engage à décharger sa commande à sa charge, avec les moyens de manutention nécessaires, les caractéristiques du chariot, mentionnées ci-dessous :

Hauteur de levée : 3000 mm minimum

Capacité : 1500 Kg

Energie : Gaz ou électricité

Ces caractéristiques devront impérativement être respectées, faute de quoi le déchargement sera impossible et des frais de relivraison seront facturés.

En cas d’anomalies, le destinataire doit formuler ses réserves de transport très précis, sur la ou les pièces endommagées (bordereau de livraison, feuille de route, récépissé…) en présence du chauffeur.

A défaut de réserves expressément émises par le client lors de la livraison, les produits délivrés par le fournisseur seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande.

Le Client dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur, et de fournir toute justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

Dans le cas où le client refuse la livraison de sa commande à la date convenue avec le transporteur, toute relivraison sera facturée au client. La relivraison pourra être programmée uniquement lorsque le règlement aura eu lieu.

Le fournisseur décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Erreurs de livraison :

Le consommateur devra formuler auprès de La SAS ACTILEV, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.

Toute réclamation non effectuée dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la SAS ACTILEV de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

Garantie des produits :

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que la SAS ACTILEV n’est pas le fabricant des produits présentés dans le site www.france-rayonnage.fr et que la SAS ACTILEV se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

La durée de garantie est de 5 ans après la date de facturation. Pour toute demande de garantie, le produit devra nous être expédié avec une lettre d’accompagnement expliquant l’origine du problème ainsi qu’une photocopie de la facture.

Droit de rétractation :

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément au code de la consommation, lorsque le client a la qualité de consommateur, il dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, dans les conditions prévues par les articles l. 221-18 et suivants du code de la consommation.

Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client de la SAS ACTILEV. Le produit devra être retourné à l’adresse SAS ACTILEV 112 bis rue Haute de Crouin 16100 COGNAC aux frais de l’acheteur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la SAS ACTILEV procédera au remboursement du consommateur dans un délai de 14 jours.

Les achats réalisés par un client professionnel (entreprise, collectivité, association, profession libérale, etc.) dans le cadre de son activité ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs.

Par exception, lorsque la loi l’impose, certaines dispositions protectrices peuvent être étendues au professionnel employant moins de cinq salariés, pour les contrats conclus hors établissement, et dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, dans les conditions de l’article l. 221-3 du code de la consommation.

Exclusions au délai de rétractation :

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits fabriqués sur mesure, hors standard, ou configurés selon les spécifications du client, ces produits ne pouvant faire l’objet ni d’une reprise, ni d’un remboursement.

Le client est seul responsable du choix et de la vérification des dimensions, cotes, quantités et contraintes d’implantation du rayonnage (y compris accès, passages, hauteurs disponibles, dégagements, charges à supporter et compatibilités).

En conséquence, une erreur de dimensionnement, de métrage ou de configuration imputable au client ne saurait justifier une annulation de commande, une reprise, un échange ou un remboursement, notamment lorsque les produits relèvent d’une fabrication sur mesure ou hors standard.

Conditions de pose, support, fixation et responsabilité

Les produits de rayonnage vendus sur le site sont destinés à être ancrés exclusivement sur une dalle béton apte à recevoir des fixations mécaniques. En conséquence, ils ne doivent pas être fixés sur un support non conforme à cet usage (par exemple : béton de propreté, chape, ragréage, enrobé, pavés, supports hétérogènes, supports fissurés/altérés, ou tout support ne présentant pas les caractéristiques d’un dallage béton porteur).

La résistance typique du béton du dallage doit être supérieure ou égale à 200 kg/cm².

Le client doit s’assurer, avant toute installation (réalisée par ses soins ou par ACTILEV), que la planéité et le nivellement du sol sont conformes aux exigences applicables aux rayonnages, notamment à la norme en 15620.

A ce titre, chaque point de l’espace utilisé doit se situer à ± 15 mm de la référence horizontale.

Le client est seul responsable :

• de la vérification de la nature du support (dalle béton) et de ses caractéristiques mécaniques,
• du respect des exigences de planéité/nivellement,
• du choix et de la mise en œuvre des moyens de fixation adaptés au support et aux contraintes du site (charges, configuration, environnement, etc.), conformément aux règles de l’art et, le cas échéant, aux prescriptions du fabricant et/ou du bureau de contrôle du client.

En cas de non-respect des exigences ci-dessus (support inadapté, absence de dalle béton conforme, résistance insuffisante, défaut de planéité, pose non conforme, etc.), ACTILEV ne saurait être tenu responsable des dommages, désordres, non-conformités, pertes d’exploitation, ou conséquences directes/indirectes pouvant en résulter, y compris en cas d’instabilité du rayonnage, d’ancrage défaillant ou de mauvais fonctionnement.

Conditions de pose par ACTILEV :

Lorsque le client souscrit une prestation de pose, ACTILEV réalise le montage et l’installation du rayonnage conformément aux instructions techniques applicables, sous réserve que le site d’installation et le support de fixation soient conformes aux prérequis mentionnés ci-dessus.

Lors de l’intervention, les équipes ACTILEV peuvent constater une non-conformité du support (absence de dalle béton conforme, résistance insuffisante, fissures, dégradation, défaut de planéité/nivellement, etc.). Dans ce cas :

• ACTILEV pourra suspendre ou refuser la pose si les conditions ne permettent pas une installation sûre et conforme ;
• un report d’intervention pourra être nécessaire après mise en conformité du site par le client ;
• les frais engagés (déplacement, immobilisation, temps sur site, nouvelle intervention) pourront être facturés au client selon les conditions prévues au devis/bon de commande ;
• si le client demande malgré tout la poursuite de l’installation contre l’avis d’actilev, actilev pourra refuser l’intervention.

Paiement :

Toutes nos factures sont payables au comptant. Tout paiement effectué avant l’échéance ne donne droit à aucun escompte. En cas de retard de paiement à une échéance quelconque, et ce pour quelque raison que ce soit, les sommes dues produiront intérêts de plein droit à compter de la date d’échéance, au taux conventionnel de 1,5% par mois, sans autre formalité, jusqu’à paiement complet des sommes dues. Par ailleurs, il est convenu à titre de clause pénale, que si la défaillance du client rend nécessaire le recours au recouvrement contentieux ou judiciaire, le client devra régler, en sus du principal, intérêts, frais et accessoires à sa charge, une indemnité fixée à 20% du montant principal T.T.C. de la créance, et ce à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

Droits d’utilisation :

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

Force majeure :

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Non validation partielle :

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation :

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Loi applicable :

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la SAS ACTILEV pour obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles :

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de la SAS ACTILEV d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Propriété intellectuelle :

Le site internet est la propriété de la société SAS ACTILEV en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

Litiges :

Toute commande passée par l’intermédiaire du site www.france-rayonnage.fr emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de la SAS ACTILEV.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de la SAS ACTILEV.